Conditions Générales de Vente (CGV)

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DEV CODE ONE (DCO), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 948 792 346 et dont le siège social est situé au 48 Rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, France, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services numériques proposés par DCO.

DEV CODE ONE (DCO) est spécialisée dans la programmation informatique, notamment la création d’applications web, de sites internet, et d’autres prestations de développement numérique. Ces services s’adressent principalement aux particuliers et TPE/PME, sur le territoire local et national.

Le numéro de TVA intracommunautaire de DEV CODE ONE est FR29 948 792 346.

En utilisant les services de DEV CODE ONE, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. DCO se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Définitions et Champ d’Application

Définitions

  • Client : désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès de DEV CODE ONE (DCO).
  • Prestations : désigne l’ensemble des services proposés par DCO, tels que :
    • la création de sites internet,
    • la création d’applications web et mobiles,
    • la programmation informatique sur mesure.
  • Parties : désigne conjointement le Prestataire (DCO) et le Client.

Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par DEV CODE ONE (DCO) à ses Clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de TPE/PME, sur le territoire local et national. Ces CGV couvrent toutes les commandes passées par le Client, que celles-ci soient effectuées en ligne (site web, email) ou hors ligne (en présentiel ou par téléphone).

Modalités de Commande et de Paiement

Commande

La commande devient définitive après :

  1. L’acceptation par le Client d’un devis émis par DEV CODE ONE (DCO), formalisant la nature des prestations à réaliser (création d’applications web, sites internet, programmation sur mesure, etc.) ainsi que leurs conditions (délai, coût, TVA applicable).
  2. Le versement d’un acompte de 20 % du montant total TTC figurant sur le devis.

Dans le cas des commandes effectuées directement via le portail en ligne de DCO, les conditions suivantes s’appliquent :

  • La commande est validée immédiatement après paiement intégral du montant indiqué pour l’achat d’applications web ou autres produits numériques.
  • Ces achats sont régis par les présentes CGV et ne nécessitent pas de devis ou d’acompte préalable.

Paiement

  • Les prestations réalisées par DCO sont soumises à une TVA de 20 %.
  • Les factures liées aux prestations sur devis sont émises après validation de la commande ou à l’issue des prestations convenues. Elles doivent être réglées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.
  • Pour les achats effectués en ligne, le paiement est exigé immédiatement au moment de la commande.

Modes de Paiement

  • Pour les prestations sur devis : les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec DCO.
  • Pour les achats en ligne : les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique disponible sur le portail de DCO.

Retards de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conditions de Réalisation des Prestations

Délais de Réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont définis dans les devis acceptés par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés dans les cas suivants :

  • En cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur.
  • Si le Client n’a pas fourni dans les temps les éléments ou informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir à DEV CODE ONE (DCO), dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, documents, accès aux systèmes, etc.). Tout retard ou manquement dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner :

  • Un report des délais initialement convenus, sans que DCO ne puisse être tenue responsable pour le retard occasionné.
  • Une révision des conditions contractuelles si le retard impacte significativement le déroulement du projet.

Livraison et Validation des Prestations

La livraison des prestations est formalisée par la remise des livrables convenus (ex. : accès à un site web ou une application) et la validation d’un bon de livraison signé par le Client. Ce document atteste de la mise à disposition des prestations conformément aux spécifications convenues dans le devis.

À compter de la livraison :

  • Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour formuler des réserves écrites précisant les éventuelles non-conformités ou anomalies constatées.
  • Passé ce délai, et en l’absence de réclamation écrite, la prestation sera réputée acceptée sans réserve par le Client.

Garanties et Responsabilités

Garantie de conformité

DEV CODE ONE (DCO) s’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications définies dans le devis accepté par le Client. Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas :

  • En cas de modification des livrables par le Client ou des tiers sans autorisation préalable de DCO.
  • En cas d’utilisation inappropriée des livrables ou hors des conditions prévues.

Responsabilité limitée

DCO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de données, le manque à gagner, ou les interruptions de service causées par des tiers (hébergeurs, fournisseurs de services, etc.). La responsabilité de DCO est strictement limitée au montant payé par le Client pour les prestations en cause.

Maintenance et Support

Après livraison, DCO offre une garantie de correction gratuite des éventuelles anomalies ou non-conformités constatées pendant une période de 60 jours.

  • Passé ce délai, toute intervention fera l’objet soit d’un devis spécifique, soit d’un abonnement à un service de maintenance distinct.
  • Les conditions et modalités de l’abonnement à la maintenance seront définies dans un contrat séparé.

Droits de Propriété Intellectuelle

Les livrables réalisés par DEV CODE ONE (DCO) (sites internet, applications web, code source, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Transfert de droits

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client après le règlement intégral des sommes dues, conformément au devis accepté. Ce transfert inclut les droits de reproduction, de modification, et d’exploitation des livrables. Toutefois, DCO conserve un droit d’utilisation sur les éléments génériques ou préexistants intégrés aux livrables, tels que les frameworks, bibliothèques ou modules standards, qui restent la propriété exclusive de DCO ou de leurs auteurs respectifs.

Licence d’utilisation

Dans le cadre des prestations où le transfert de droits n’est pas expressément prévu, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des livrables. Toute revente, reproduction ou modification des livrables sans l’autorisation écrite de DCO est interdite.

Restrictions et garanties

Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur sur les éléments fournis par DCO. En cas de violation de ces droits, DCO se réserve le droit de résilier les licences d’utilisation accordées et d’engager des actions légales.

Confidentialité et Protection des Données

Confidentialité

DEV CODE ONE (DCO) s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, ou documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins sans l’autorisation écrite du Client, sauf en cas d’obligation légale ou sur demande d’une autorité compétente.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, DCO peut collecter des données personnelles du Client, telles que ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec le Client et l’exécution des prestations.

DCO s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant DCO à l’adresse suivante : 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier

Litiges et Loi Applicable

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française.

Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DEV CODE ONE (DCO).

Médiation

Pour les Clients particuliers, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ils ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu